1. À propos des présentes Conditions
Date d'entrée en vigueur : 11 octobre 2026.
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à votre accès et à votre utilisation de euroafric.com (le « Site ») ainsi qu'au règlement en ligne des factures émises par Euro-African Diffusion LTD (« EADL », « nous » ou « notre société ») via un module de paiement fourni par Stripe. En utilisant le Site ou en effectuant le règlement d'une facture, vous acceptez les présentes Conditions.
Le Site est un site d'export et de distribution entre professionnels destiné aux importateurs, distributeurs, grossistes et réseaux de distribution. Il n'est pas destiné aux achats de particuliers. Les présentes Conditions régissent l'utilisation du Site et du service de règlement de factures en ligne. Elles ne remplacent ni ne modifient un devis, un bon de commande accepté, une facture, un contrat de vente ou toute autre condition commerciale écrite convenue entre EADL et un client. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes Conditions pour une vente, les documents commerciaux spécifiques prévalent pour cette vente.
2. Utilisateurs professionnels et pouvoirs
Vous ne pouvez utiliser le Site et le service de paiement qu'à des fins professionnelles licites. Si vous agissez pour le compte d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez être habilité à agir en son nom et à accepter les présentes Conditions pour son compte. Vous devez fournir des informations exactes et à jour lorsque vous soumettez une demande ou réglez une facture.
3. Informations du Site et demandes
Le Site présente EADL, les marques et catégories de produits qu'elle peut fournir et les marchés qu'elle dessert. Les gammes, disponibilités, caractéristiques, couvertures géographiques, options d'expédition et autres informations peuvent évoluer et sont fournies à titre indicatif. Le contenu du Site ne constitue pas une offre de vente ferme et ne garantit pas qu'un produit ou une quantité soit disponible dans un pays donné.
Une demande commerciale, une candidature de distributeur ou une demande de devis ne crée pas en soi de contrat de vente. Une vente n'est conclue que lorsque EADL et le client ont accepté le devis écrit, le bon de commande, le contrat de vente ou toute autre confirmation de commande applicable. Le prix, la devise, les taxes, les conditions de livraison, le transfert des risques, l'échéancier de paiement, les garanties, les annulations et toute autre condition propre à la vente figurent dans ces documents.
4. Règlement en ligne des factures EADL
Le module de paiement en ligne du Site permet de régler une facture valide émise par EADL. Avant de confirmer le paiement, vérifiez que la référence de facture, le montant et la devise affichés correspondent à la facture que vous souhaitez régler. Le paiement via ce module règle le montant soumis ; il ne modifie ni la facture ni l'accord commercial sous-jacent.
Les paiements sont traités par Stripe et par les moyens de paiement proposés lors du règlement. En soumettant un paiement, vous autorisez Stripe et le prestataire de paiement concerné à traiter la transaction avec le moyen de paiement choisi. Stripe peut appliquer ses propres conditions et pratiques de confidentialité à ses services. EADL est responsable de la facture et de la vente sous-jacente ; Stripe assure le traitement du paiement et n'est pas le vendeur des produits d'EADL.
Un paiement est considéré comme reçu par EADL lorsque le prestataire de paiement confirme son traitement avec succès. Un écran de paiement, une autorisation ou une transaction en attente ne confirme pas à lui seul que les fonds ont été réglés. Les frais de conversion de devises, frais d'émetteur ou autres frais imposés par votre banque ou votre prestataire de paiement sont à votre charge, sauf disposition contraire de la facture ou de la loi applicable. N'envoyez jamais par e-mail à EADL de numéros de carte, codes de sécurité ou autres identifiants de paiement.
Conservez votre confirmation de paiement et votre facture. Si un paiement échoue, reste en attente de manière prolongée, semble avoir été débité deux fois ou ne correspond pas à votre facture, contactez-nous par e-mail à contact@euroafric.com en indiquant le numéro de facture et la référence de paiement. N'effectuez pas de nouveau paiement avant d'avoir vérifié si la première transaction a abouti.
5. Remboursements, ajustements et litiges de paiement
Le droit à un remboursement, un avoir, une annulation ou un ajustement dépend de la facture et des conditions commerciales applicables à la vente sous-jacente, ainsi que de toute loi impérative. Les présentes Conditions ne créent pas de droit distinct d'annuler une commande ou d'obtenir le remboursement d'une facture régulièrement due.
Si vous estimez qu'une facture ou un paiement est incorrect, ou si vous demandez un remboursement ou un ajustement, écrivez à contact@euroafric.com en indiquant le numéro de facture, la référence de paiement et une brève explication. EADL examinera la demande au regard de la facture et de l'accord commercial applicable. Lorsqu'un remboursement est accepté ou légalement requis, EADL l'effectuera normalement via Stripe ou le moyen de paiement initial lorsque c'est possible. Le délai de remboursement peut dépendre de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.
Contactez EADL rapidement en cas de problème de paiement afin que nous puissions l'examiner. Cela ne limite aucun droit dont vous pourriez bénéficier en vertu de la loi impérative ou des règles de votre moyen de paiement.
6. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas faire un usage abusif du Site ni tenter d'en perturber le fonctionnement. En particulier, vous ne devez pas :
- utiliser le Site en violation de la loi applicable ou des droits d'autrui ;
- tenter d'accéder sans autorisation au Site, à ses systèmes, données ou comptes ;
- introduire du code malveillant, perturber le Site ou entraver l'accès d'un autre utilisateur ;
- extraire, copier, reproduire ou collecter systématiquement le contenu du Site par des moyens automatisés sans notre autorisation écrite préalable ; ou
- soumettre des demandes ou paiements faux, trompeurs, frauduleux ou non autorisés.
Nous pouvons restreindre ou suspendre l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Site, ses utilisateurs, EADL ou des tiers, ou pour respecter la loi. Dans la mesure du possible, nous prendrons des mesures proportionnées et rétablirons l'accès une fois la cause de la restriction résolue.
7. Propriété intellectuelle
Le Site et ses textes, sa conception, ses graphismes et autres contenus appartiennent à EADL ou sont utilisés avec autorisation. Les marques, logos et images de produits restent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont affichés à des fins d'identification et d'information professionnelle. Hormis la consultation du Site et l'usage professionnel courant de ses informations, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du Site sans l'autorisation du titulaire des droits.
8. Services et liens tiers
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers ou utiliser des services tiers, dont le module de paiement Stripe. Ces services sont exploités par leurs prestataires respectifs et peuvent être soumis à des conditions et politiques de confidentialité distinctes. EADL ne contrôle pas ces services tiers et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques. Cela n'affecte pas les responsabilités d'EADL concernant ses propres factures, produits ou accords commerciaux.
9. Confidentialité
Le traitement des données personnelles lié au Site, aux demandes et au règlement des factures est décrit dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.euroafric.com/fr/privacy. Stripe peut traiter séparément les informations de paiement selon sa propre politique de confidentialité. En utilisant le Site ou le module de paiement, vous reconnaissez que les prestataires concernés peuvent traiter des informations comme décrit dans ces politiques et conformément à la loi applicable.
10. Disponibilité du Site et exclusions de garantie
Nous nous efforçons de maintenir le Site disponible et ses informations à jour, mais nous ne garantissons ni un accès ininterrompu, ni un fonctionnement sans erreur, ni que chaque contenu soit complet ou à jour. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités du Site lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité légale ou d'activité.
Dans la mesure permise par la loi, le Site et ses informations générales sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une obligation ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les exclusions de cette section concernent le Site et les informations générales ; elles ne remplacent pas les obligations acceptées par EADL dans un accord commercial écrit.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, EADL ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris la perte de bénéfices, d'économies escomptées, d'opportunités commerciales ou de données. Cela n'exclut pas la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. La responsabilité liée à une vente, une expédition ou un produit est régie par l'accord commercial écrit applicable et par la loi impérative.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos appareils, de votre compte de messagerie et de votre moyen de paiement, et de vous assurer que toute personne utilisant le Site ou le module de paiement au nom de votre organisation y est habilitée.
12. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour refléter l'évolution du Site, du service de paiement ou de la loi applicable. La version en vigueur sera publiée sur le Site avec sa date d'entrée en vigueur. Les modifications s'appliquent à compter de cette date à l'utilisation future du Site et aux paiements futurs. Les conditions déjà convenues dans un contrat commercial écrit ne sont pas modifiées, sauf accord écrit entre EADL et le client.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle qui en découle sont régies par le droit de la République de Chypre, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Nicosie (Chypre) sont compétents pour les litiges relatifs aux présentes Conditions, sous réserve des règles impératives applicables. Un contrat de vente écrit ou tout autre document commercial accepté peut prévoir un droit applicable ou un mode de règlement des litiges différent pour la transaction concernée ; ces dispositions spécifiques régissent alors cette transaction.
14. Contact
E-mail : contact@euroafric.com
Site : https://www.euroafric.com